Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“) expriment l’intégralité des obligations de la société Bizign, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital 5 000 euros, dont le siège social est 79 RUE DE SEVRES – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504 214 073, RCS Boulogne Billancourt, TVA Intracom n° FR 78 504 214 073 (ci-après le “Vendeur“) et du client (ci-après le “Client“). Le Vendeur et le Client seront ci-après désignés individuellement par le terme la “Partie” et collectivement par le terme les “Parties“. En ce sens, le Client est réputé accepter les CGV sans réserve.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.williwaw.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.
Article 2 – Contenu
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (ci-après les “Produits“) proposés par le Vendeur au Client, à partir du site internet www.williwaw.eu.
Les CGV ne concernent que les achats effectués par un Client situé en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@williwaw.fr.
Ces achats concernent les Produits proposés à la vente sur le site internet www.williwaw.eu
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 – Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
3.2 – Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Produits ;
– le prix des Produits ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 – Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :
– sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 – Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tous les Produits, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou des Produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande d’un ou des Produits et son(leur) éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle est parvenue avant l’envoi du ou des Produits.
Pour toute question relative au suivi d’une commande ainsi que pour son annulation ou son remplacement par le Client, celui-ci doit adresser un message à contact@williwaw.fr.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :
– sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– sur la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et adresser un message au Vendeur à contact@williwaw.fr.
Article 6 – Confirmation de commande
Le Vendeur fournit au Client une confirmation de commande électronique, dès que le paiement a été accepté par la banque, confirmant l’engagement exprès des Parties. Une fois que nous vous avons envoyé et que vous avez reçu l’e-mail d’acceptation de la commande, un contrat entre vous et Bizign est établi. À partir de là, il ne nous reste plus qu’à vous livrer le ou les produits, ce que nous ferons au plus vite afin que vous puissiez commencer à profiter des produits exceptionnels que vous avez achetés sur la boutique Williwaw.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les Produits
Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, le jour de la confirmation de la commande, par carte bancaire.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement (C.B. Visa ou Mastercard) et virement bancaire mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site internet du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant du Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser au Vendeur à contact@williwaw.fr une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, comme indiqué ci-avant.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Article 11 – Disponibilité des Produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande adressé au Client par le Vendeur.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de dix (10) jours ouvrables à compter du jour où le Client a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat de vente, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat de vente.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat de vente, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat de vente est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de quatorze (14) jours énoncé ci-dessus,
– de 5% si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours,
– de 10% si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours,
– de 20% si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours,
– de 50% entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et
– de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du ou des Produits, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du ou des Produits.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
– délai de livraison pour la France métropolitaine et la Corse : six (6) jours ouvrables à compter de l’expédition ;
– mode de livraison : transporteurs.
Aucune livraison n’est effectuée dans les postes restantes et boîtes postales. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du ou des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).
Article 13 – Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@williwaw.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produits concernés et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un ou des Produits ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse communiquée avec le numéro d’échange.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 14 – Transfert des risques
La propriété du ou des Produits vendus est transférée au Client à l’acheteur dès l’instant où les Parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.
Article 15 – Garantie des Produits
15.1 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat de vente, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;
– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du ou des Produits.
En outre, il est précisé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
15.2 – Garantie commerciale
Certains des Produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale de cinq (5) années sur l’électronique et de dix (10) années sur la mécanique, visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits. La référence W01WH220E n’est pas tropicalisée et son utilisation en zone tropicale n’est donc pas considérée comme normale. Les stipulations qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.
Seuls les Produits dénommés Williwaw sont couverts par la garantie commerciale.
Le ballon de baudruche fourni avec le produit n’est pas couvert par la présente garantie commerciale.
Article 16 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et n’ayant pas été utilisé plus de 24h selon le compteur interne du produit. Le client pourra alors demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les dix (10) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.williwaw.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison. Ce remboursement interviendra dans un délai de six (6) jours ouvrables à compter du jour de la réception des Produits par le Vendeur.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Il est précisé qu’aucun échange ne pourra avoir lieu sur des Produits personnalisés à la demande du Client.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliées par la Partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le Client et, plus généralement, toutes personnes visitant le site internet s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Client s’interdit, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les Produits qu’ils aura achetés ou qu’il aura vus. Il s’interdit également de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces Produits, auquel cas, il se rendrait coupable de complicité de contrefaçon.
Article 19 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.williwaw.eu sont déclarées et traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.williwaw.eu.
Article 20 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 – Langue du contrat
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 24 – Loi applicable
Les CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.